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Direction de la séance

Proposition de loi

Droits du conjoint survivant

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )

N° 21

24 octobre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

Dans le IV de cet article, remplacer les références :

765 à 767-8

par les références :

756 à 758 et 764 à 765-5