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Direction de la séance

Proposition de loi

Droits du conjoint survivant

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )

N° 20

24 octobre 2001
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

Rédiger ainsi le I de cet article :

I.- Dans la dernière phrase de l'article 301 du code civil, les références : « 765 à 767 » sont remplacées par les références : « 756 à 758 et 764 à 765-5 ».