SOUS-AMENDEMENT

 Compléter, in fine, le II du texte proposé par le I de l'amendement n° 9 pour l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications par les mots suivants :
, ainsi que les conditions d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs.

Si la lutte contre le terrorisme justifie pleinement d'imposer, pour l'efficacité de la justice, de nouvelles obligations aux opérateurs de télécommunications et aux fournisseurs d'accès à Internet, le législateur doit toutefois veiller à respecter le principe d'égalité devant les charges publiques.
Ce sous-amendement vise, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi de finances rectificative pour 2000 au sujet des interceptions de sécurité, à préciser que le décret d'application prévu par l'amendement n°9 du Gouvernement déterminera les conditions d'une compensation aux opérateurs des coûts afférents au stockage des données.