AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...(nouveau). - Les personnes citées comme simple témoin, qui apportent des éléments intéressant une enquête concernant des actes de terrorisme bénéficient, s'il y a lieu, ainsi que leurs proches, d'une protection particulière et adaptée à la situation de la part de l'Etat.
La personne poursuivie ou jugée, qui a commis ou tenté de commettre un acte de terrorisme peut bénéficier de circonstances atténuantes et d'un aménagement de sa peine, appréciés selon le cas par le juge d'instruction, la juridiction de jugement ou le juge d'application des peines, lorsqu'elle a contribué aux enquêtes en apportant des éléments utiles aux actions contre le terrorisme. Elle peut bénéficier en outre, s'il y a lieu, ainsi que ses proches, de la protection des services de l'Etat.
Les personnes habilitées qui participent à des opérations d'infiltration de réseaux terroristes, bénéficient de mesures de protection particulière tout au long de la procédure judiciaire qui concerne tout ou partie du réseau. Elles peuvent être extraites de cette procédure par décision du parquet ou du juge d'instruction.

Cet amendement complète la procédure consacrée à la protection des témoins dans le cadre d'une enquête d'actes de terrorisme. Il prévoit pour ces derniers et leurs proches une protection particulière et adaptée organisée par les services de l'Etat. Pour les personnes poursuivies ou jugées impliquées dans un acte de terrorisme, il offre la possibilité de prendre en considération leurs contributions utiles à l'enquête. Il tend également à réaliser la protection physique de ces derniers ainsi que celle de leurs proches. Enfin, dans le cadre de la procédure, il assure la protection des personnes participant à des opérations d'infiltration de réseaux terroristes.