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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité quotidienne (Nouvelle lecture) (n° 420 (2000-2001) , 7 ) |
N° 13 6 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er octobre 2001 et jusqu'au 17 février 2002, les entreprises de transport peuvent assurer le transport à destination des débits de tabacs de "sachets de premiers euros" contenant des pièces d'une valeur de 15, 25 euros, dans la limite de 2000 sachets par transport.
A compter du 1er octobre 2001 et jusqu'au 17 février 2002, les entreprises de transport peuvent assurer le transport à destination des débits de tabacs de "sachets de premiers euros" contenant des pièces d'une valeur de 15, 25 euros, dans la limite de 2000 sachets par transport.
Objet
En vue d'assurer le succès de l'opération de passage à l'euro, il a été décidé que la distribution au grand public des « sachets de premiers euros » serait notamment assurée par les débitants de tabac. Afin de permettre l'alimentation de ces débits de tabac en sachets d'euros, sans désorganiser les opérations, très nombreuses et très importantes, de transport de fonds, qui se dérouleront pendant la période considérée, il est nécessaire d'autoriser, à titre exceptionnel et provisoire, des entreprises de transport qui ne relèvent pas de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à procéder à ces opérations de transport des « sachets premiers euros ». Cette autorisation relève du domaine de la loi.
Tel est l'objet du présent amendement.
Tel est l'objet du présent amendement.