|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 96 19 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HOEFFEL au nom de la commission des lois CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 43 A) |
|||||||||
A la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre III, remplacer le mot :
régions
par les mots :
collectivités locales