|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 734 23 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 551 rect. de M. OSTERMANN présenté par |
|
||||||||
|
M. SCHOSTECK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 QUATER |
|||||||||
I. - Compléter in fine l'amendement n° 551 rect. par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants-droit le remboursement en totalité ou en partie des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs à risques. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectuent cette participation financière des personnes secourues ou la contribution de leur compagnie d'assurance si la victime est assurée.
II. - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet amendement par la mention :
I.
II. - Sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants-droit le remboursement en totalité ou en partie des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs à risques. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectuent cette participation financière des personnes secourues ou la contribution de leur compagnie d'assurance si la victime est assurée.
II. - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet amendement par la mention :
I.
Objet
La multiplication des accidents consécutifs à la pratique des sports ou loisirs à risques, et notamment en montagne, exige une meilleure et plus juste participation au coût des secours.
Ce sous-amendement tend à une meilleure prise en charge des frais de secours afin de ne pas en transférer la charge financière sur les contribuables exclusivement. Il participe à un plus juste rééquilibrage des coûts à la charge des auteurs et des compagnies d'assurance.
Ce sous-amendement tend à une meilleure prise en charge des frais de secours afin de ne pas en transférer la charge financière sur les contribuables exclusivement. Il participe à un plus juste rééquilibrage des coûts à la charge des auteurs et des compagnies d'assurance.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).