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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 728 17 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 95 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 42 |
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I - Dans le 1° de l'amendement n° 95, retirer les mots :
, de Mayotte
II - Supprimer l'avant-dernier alinéa.
, de Mayotte
II - Supprimer l'avant-dernier alinéa.
Objet
Texte même.