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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 726 rect. 23 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 594 du Gouvernement présenté par |
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M. LASSOURD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 |
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I. Après les mots :
décret en Conseil d'Etat,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 594 pour l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile :
fait l'objet d'un avis de la commission consultative de l'environnement concernée et d'un avis conforme de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
II. En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 594 pour l'article L. 227-10 du code de l'aviation civile.
Objet