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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 710 15 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 102 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 B |
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I. Dans la première phrase du I de l'amendement n° 102 :
1°) remplacer les mots :
collectivités territoriales
par le mot :
région
2°) après les mots :
dans le développement des ports
ajouter le mot :
maritimes
II. Au paragraphe II de l'amendement n° 102 :
1°) dans la première phrase du premier alinéa, remplacer les mots :
collectivités territoriales
par le mot :
régions
2°) dans la seconde phrase du premier alinéa, après les mots :
police portuaire
insérer les mots :
relevant du livre III du code des ports maritimes
3°) dans les deuxième et troisième alinéas, remplacer les mots :
collectivité territoriale
par le mot :
région
III. Compléter le III de l'amendement n° 102 par une phrase ainsi rédigée :
Les services ou parties de services départementaux qui participent à l'exercice de la compétence transférée sont mis à disposition de la région.
IV. A la fin de la première phrase du IV de l'amendement n° 102, remplacer les mots :
et les collectivités territoriales intéressées
par les mots :
après consultation des régions intéressées
1°) remplacer les mots :
collectivités territoriales
par le mot :
région
2°) après les mots :
dans le développement des ports
ajouter le mot :
maritimes
II. Au paragraphe II de l'amendement n° 102 :
1°) dans la première phrase du premier alinéa, remplacer les mots :
collectivités territoriales
par le mot :
régions
2°) dans la seconde phrase du premier alinéa, après les mots :
police portuaire
insérer les mots :
relevant du livre III du code des ports maritimes
3°) dans les deuxième et troisième alinéas, remplacer les mots :
collectivité territoriale
par le mot :
région
III. Compléter le III de l'amendement n° 102 par une phrase ainsi rédigée :
Les services ou parties de services départementaux qui participent à l'exercice de la compétence transférée sont mis à disposition de la région.
IV. A la fin de la première phrase du IV de l'amendement n° 102, remplacer les mots :
et les collectivités territoriales intéressées
par les mots :
après consultation des régions intéressées
Objet
Ce sous-amendement vise à rétablir une expérimentation du transfert des ports maritimes aux régions, ainsi que le prévoyait le texte adopté par l'Assemblée nationale. Les régions paraissent en effet constituer les collectivités les plus à même de prendre en charge la gestion de ports d'intérêt régional participant au développement du territoire et à l'aménagement de l'espace.
Ce sous-amendement apporte également des précisions sur les conditions de l'expérimentation, tant sur le plan juridique que sur le plan de la police portuaire.
Enfin, le rapport dressant le bilan de l'expérimentation relève de la responsabilité de l'Etat. Ce sous-amendement propose que le rapport soit donc établi par l'Etat après consultation des régions ayant participé à l'expérimentation.
Ce sous-amendement apporte également des précisions sur les conditions de l'expérimentation, tant sur le plan juridique que sur le plan de la police portuaire.
Enfin, le rapport dressant le bilan de l'expérimentation relève de la responsabilité de l'Etat. Ce sous-amendement propose que le rapport soit donc établi par l'Etat après consultation des régions ayant participé à l'expérimentation.