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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 707 10 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 F |
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I - A la fin du premier alinéa du VI du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, remplacer les mots :
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
par les mots :
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
II - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa et dans le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 214-14 du code de l'éducation, remplacer les mots :
comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
par les mots :
comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
par les mots :
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
II - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa et dans le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 214-14 du code de l'éducation, remplacer les mots :
comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
par les mots :
comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
Objet
Changement d'appellation des COREF, résultant de la loi de modernisation sociale.