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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 698 9 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 550 de M. VASSELLE présenté par |
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M. de RICHEMONT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26 |
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Compléter, in fine, le texte proposé par l'amendement n° 550 pour l'article L. 1621-1 du Code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque les indemnités définies au précédent alinéa sont au moins égales à 65 % de l'indice 1015, elles peuvent être prises en compte pour l'attribution de l'allocation instituée par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'insertion. »
« Toutefois, lorsque les indemnités définies au précédent alinéa sont au moins égales à 65 % de l'indice 1015, elles peuvent être prises en compte pour l'attribution de l'allocation instituée par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'insertion. »
Objet
L'amendement n° 550 présenté par M. VASSELLE rappelle à bon escient le caractère bénévole des mandats électifs : les indemnités de fonction ne doivent donc pas être prises en compte dans l'attribution des prestations sociales de toutes natures. Cette précision vise à mettre un terme à une interprétation des organismes sociaux (URSSAF, ASSEDIC) qui considèrent l'indemnité de fonction comme un revenu et non comme un indemnité et qui peuvent, de ce fait être amenés à suspendre le versement de leurs prestations au motif que l'élu ne remplit plus les conditions exigées pour pouvoir en bénéficier.
L'effet de seuil est particulièrement sensible en ce qui concerné l'attribution du Revenu Minimum d'Insertion.
Il est cependant souhaitable d'éviter certains abus et de prévoir que le RMI ne peut bénéficier à l'intéressé lorsque celui-ci perçoit une indemnité de fonction supérieure ou égale à 65% de l'indice 1015, soit 15 096 francs mensuels.
L'effet de seuil est particulièrement sensible en ce qui concerné l'attribution du Revenu Minimum d'Insertion.
Il est cependant souhaitable d'éviter certains abus et de prévoir que le RMI ne peut bénéficier à l'intéressé lorsque celui-ci perçoit une indemnité de fonction supérieure ou égale à 65% de l'indice 1015, soit 15 096 francs mensuels.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).