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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 649 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER Article 50 (Art. L. 1331-2 du code général des collectivités locales) |
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Rédiger ainsi la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 1331-2 du code général des collectivités territoriales :
Les conclusions motivées du représentant de l'Etat et la réponse du maître d'ouvrage sont jointes au dossier d'enquête.
Les conclusions motivées du représentant de l'Etat et la réponse du maître d'ouvrage sont jointes au dossier d'enquête.
Objet
Il est essentiel que les conclusions du maître d'ouvrage soient incluses dans le dossier d'enquête.