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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 643 8 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 109 de la commission des lois présenté par |
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M. MERCIER ARTICLE 44 |
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Compléter le premier alinéa (1°) du texte proposé par le I de l'amendement n° 109 pour les 1° et 2° de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales :
Toutefois, dans les départements où le nombre de conseillers départementaux est inférieur à 35, le conseil d'administration comprend au moins 10 membres : 7 sièges au moins sont attribués au département et 3 sièges sont attribués aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours
Toutefois, dans les départements où le nombre de conseillers départementaux est inférieur à 35, le conseil d'administration comprend au moins 10 membres : 7 sièges au moins sont attribués au département et 3 sièges sont attribués aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours
Objet