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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 634 8 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 102 de la commission des lois présenté par |
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M. MERCIER ARTICLE 43 B |
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Dans la première phrase du III du texte proposé par l'amendement n° 102, supprimer les mots :
qui en font la demande
qui en font la demande
Objet