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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 630 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LABEYRIE, LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PEYRONNET, PICHERAL, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 57 |
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Rédiger ainsi le 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
« 3. L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, indiquant le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. Cet exposé des motifs et des considérations afférents à l'utilité publique de l'opération fait l'objet, simultanément à la publication de l'acte, d'une publicité par les moyens appropriés à une large information du public. »
« 3. L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, indiquant le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. Cet exposé des motifs et des considérations afférents à l'utilité publique de l'opération fait l'objet, simultanément à la publication de l'acte, d'une publicité par les moyens appropriés à une large information du public. »
Objet