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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 624 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGAUCHE et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PEYRONNET, PICHERAL, RAOUL, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 NOVODECIES |
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Après l'article 15 novodecies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le début de la première phrase de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans un délai qui expire le 31 décembre 2002, le périmètre... (le reste sans changement) »
II - Dans le dernier alinéa de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'expiration du délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « à l'expiration du délai prévu au premier alinéa »
I - Le début de la première phrase de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans un délai qui expire le 31 décembre 2002, le périmètre... (le reste sans changement) »
II - Dans le dernier alinéa de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'expiration du délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « à l'expiration du délai prévu au premier alinéa »
Objet
L'objet de cet amendement est de prolonger d'un an la procédure pour permettre aux communautés d'agglomération récemment créées de mener à bien leur projet d'extension, sachant que les périodes de campagnes électorales (élections municipales et cantonales de 2001, élections présidentielles et législatives de 2002) ne sont pas propices à leur réalisation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).