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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 619 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE PENSEC et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER |
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Après l'article 47 ter insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le quatrième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« - pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des terrains du Conservatoire du littoral, pour sa participation à l'acquisition de terrains par une commune ou par un établissement de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de ces personnes publiques ou par l'agence des espaces verts de la région d'lle-de-France dans l'exercice du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu à l'article L. 142-3. »
II. Au même article, après le sixième alinéa il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé:
« - pour l'aménagement et la gestion des parties naturelles de la zone dite des cinquante pas géométriques, définie par la loi 1241 du 30 décembre 1996 »
I. Le quatrième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« - pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des terrains du Conservatoire du littoral, pour sa participation à l'acquisition de terrains par une commune ou par un établissement de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de ces personnes publiques ou par l'agence des espaces verts de la région d'lle-de-France dans l'exercice du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu à l'article L. 142-3. »
II. Au même article, après le sixième alinéa il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé:
« - pour l'aménagement et la gestion des parties naturelles de la zone dite des cinquante pas géométriques, définie par la loi 1241 du 30 décembre 1996 »
Objet
La taxe départementale des espaces naturels sensibles (MENS) permet de financer l'acquisition des terrains situés en espaces naturels sensibles, qu'il s'agisse de l'intervention du département ou du Conservatoire. Elle permet également l'aménagement et la gestion de ces mêmes terrains. En revanche, la rédaction actuelle du texte ne permet pas aux départements d'utiliser le produit de cette taxe pour l'aménagement et la gestion des autres terrains acquis par le Conservatoire du littoral, alors que rien ne semble motiver cette restriction. La modification du 4eme alinéa de l'article L 142-2 permet d'ouvrir cette possibilité. De manière plus générale, l'objectif de cette proposition est de confirmer de manière claire que l'ensemble des dépenses que les Départements consacrent aux terrains du Conservatoire - au niveau de l'acquisition, de l'aménagement comme de la gestion - sont éligibles à la TDENS.
En ce qui concerne l'Outremer, l'intervention de la TDENS n'a pas été envisagée sur les 50 pas géométriques dans la mesure où cet espace n'avait pas fait l'objet de dispositions spécifiques lors de la création de cette taxe.
Depuis la loi de 1996, ce domaine public est aujourd'hui en cours de « remise en gestion » au Conservatoire du littoral ou à une collectivité locale. La proposition d'extension de l'utilisation de cette taxe au bénéfice des espaces naturels des 50 pas géométriques complète logiquement le dispositif de protection.
En ce qui concerne l'Outremer, l'intervention de la TDENS n'a pas été envisagée sur les 50 pas géométriques dans la mesure où cet espace n'avait pas fait l'objet de dispositions spécifiques lors de la création de cette taxe.
Depuis la loi de 1996, ce domaine public est aujourd'hui en cours de « remise en gestion » au Conservatoire du littoral ou à une collectivité locale. La proposition d'extension de l'utilisation de cette taxe au bénéfice des espaces naturels des 50 pas géométriques complète logiquement le dispositif de protection.