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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 581 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BEAUFILS, BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER |
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Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 351-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins vingt ans de services ont droit à une réduction de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, requise pour bénéficier du taux plein mentionné à l'article L. 351-1, selon les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Les pertes de recettes et les dépenses résultant pour l'Etat de l'application de cet article sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Après l'article L. 351-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins vingt ans de services ont droit à une réduction de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, requise pour bénéficier du taux plein mentionné à l'article L. 351-1, selon les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Les pertes de recettes et les dépenses résultant pour l'Etat de l'application de cet article sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins vingt ans de services d'une réduction de la durée d'assurance requise pour l'obtention de leur retraite.