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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 532 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOUL et BEL, Mme BLANDIN, MM. DEBARGE, DOMEIZEL et DREYFUS-SCHMIDT, Mme DURRIEU, M. FRÉCON, Mme HERVIAUX, MM. LAGAUCHE, LE PENSEC, MARC, MASSERET, MAUROY, PEYRONNET, PICHERAL, RAOULT, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 UNVICIES |
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Après l'article 15 unvicies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 5216-6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dispositions de l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la communauté d'agglomération.
Après l'article 5216-6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dispositions de l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la communauté d'agglomération.
Objet