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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 524 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE ARTICLE 43 G |
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Compléter le E du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le même article L. 332-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 332-8 et L. 332-9 sont applicables aux réserves naturelles de la présente section. Dans ce cas le président du conseil régional se substitue au ministre chargé de la protection de la nature et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se substitue au conseil national de protection de la nature. »
Le même article L. 332-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 332-8 et L. 332-9 sont applicables aux réserves naturelles de la présente section. Dans ce cas le président du conseil régional se substitue au ministre chargé de la protection de la nature et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se substitue au conseil national de protection de la nature. »
Objet
Cet amendement permet d'étendre les précédentes améliorations présentées par les amendements aux articles L. 332-8 et L. 332-9 du code de l'environnement à la procédure des réserves nationales volontaires.