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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 518 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER |
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Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 5341-1 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par le décret prévu à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département abroge le périmètre d'urbanisation prévu à l'article L 5311-2 »
II. Le dernier alinéa de l'article L 5341-2 dudit code est supprimé
I. L'article L. 5341-1 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par le décret prévu à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département abroge le périmètre d'urbanisation prévu à l'article L 5311-2 »
II. Le dernier alinéa de l'article L 5341-2 dudit code est supprimé
Objet
L'article L 5311-2 (Art 3 de la loi n°83.636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles) stipule que le périmètre d'urbanisation est fixé par arrêté préfectoral.
Jusqu'alors, il semblait que le décret prévu par l'article L534161 du CGCT (art 34 de la loi précitée) considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement des agglomérations nouvelles, emportait abrogation du périmètre d'urbanisation et donc de l'opération d'intérêt national.
Or, le lien établi entre l'abrogation du périmètre d'urbanisation par arrêté préfectoral et la transformation du SAN en communauté d'agglomération uniquement, introduit par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dans son article 59 dernier alinéa (article L 5341-2 du CGCT) est contestable dans la mesure ou il créé ainsi un vide juridique dans tous les autres cas de figure, à savoir, transformation en communauté de commune ou maintien de la forme institutionnelle SAN, à défaut de remplir les conditions de critère démographique ou de tout autre critère pour se transformer en CA.
De plus, cette concomitance de l'abrogation du périmètre d'urbanisation et de la date de transformation du SAN en CA perd sa cohérence si on étend à 2 ans le délai de réflexion et de décision du comité syndical de se transformer en CA, à compter de la date de publication du décret prévu à l'article L 5341-1.
Il apparaît donc nécessaire de dissocier l'arrêté du préfet mettant fin au périmètre d'urbanisation et de la décision (ou le refus, voire l'impossibilité) de transformation en CA.
C'est pourquoi, cet amendement permet de clarifier la situation tout en respectant le parallélisme des formes, puisque le périmètre d'urbanisation qui est fixé par arrêté préfectoral en vertu de l'article L 5311-2 sera abrogé également par arrêté préfectoral, dans tous les cas de figure.
Jusqu'alors, il semblait que le décret prévu par l'article L534161 du CGCT (art 34 de la loi précitée) considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement des agglomérations nouvelles, emportait abrogation du périmètre d'urbanisation et donc de l'opération d'intérêt national.
Or, le lien établi entre l'abrogation du périmètre d'urbanisation par arrêté préfectoral et la transformation du SAN en communauté d'agglomération uniquement, introduit par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dans son article 59 dernier alinéa (article L 5341-2 du CGCT) est contestable dans la mesure ou il créé ainsi un vide juridique dans tous les autres cas de figure, à savoir, transformation en communauté de commune ou maintien de la forme institutionnelle SAN, à défaut de remplir les conditions de critère démographique ou de tout autre critère pour se transformer en CA.
De plus, cette concomitance de l'abrogation du périmètre d'urbanisation et de la date de transformation du SAN en CA perd sa cohérence si on étend à 2 ans le délai de réflexion et de décision du comité syndical de se transformer en CA, à compter de la date de publication du décret prévu à l'article L 5341-1.
Il apparaît donc nécessaire de dissocier l'arrêté du préfet mettant fin au périmètre d'urbanisation et de la décision (ou le refus, voire l'impossibilité) de transformation en CA.
C'est pourquoi, cet amendement permet de clarifier la situation tout en respectant le parallélisme des formes, puisque le périmètre d'urbanisation qui est fixé par arrêté préfectoral en vertu de l'article L 5311-2 sera abrogé également par arrêté préfectoral, dans tous les cas de figure.