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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 517 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRÉVILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER |
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Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1609 nonies D du code général des impôts, il est inséré une « Section XV » intitulée « Impositions perçues au profit des services d'incendie et de secours » et un article 1609 nonies E ainsi rédigé :
« Art. 1609 nonies E – A compter du 1er janvier 2006, les services départementaux d'incendie et de secours perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle en remplacement de la participation du département visée à l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, qui est supprimée.
« Les taux des quatre contributions visées au premier alinéa sont votés par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Ils sont proportionnels aux taux votés par le Conseil général du même département l'année précédente.
« Les bases nettes des quatre contributions visées au premier alinéa sont celles établies au profit du département au cours de la même année.
« Le montant des impositions visées au premier alinéa figure sur une ligne individualisée dans l'avis d'imposition de chaque contribuable.
« En 2006, les taux des quatre taxes appliquées l'année précédente dans le département sont réduits pour l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies du présent code proportionnellement au rapport constaté en 2005 entre le montant de la contribution du département versée au service départemental d'incendie et de secours et le montant des quatre taxes voté par le Conseil général.
Après l'article 1609 nonies D du code général des impôts, il est inséré une « Section XV » intitulée « Impositions perçues au profit des services d'incendie et de secours » et un article 1609 nonies E ainsi rédigé :
« Art. 1609 nonies E – A compter du 1er janvier 2006, les services départementaux d'incendie et de secours perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle en remplacement de la participation du département visée à l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, qui est supprimée.
« Les taux des quatre contributions visées au premier alinéa sont votés par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Ils sont proportionnels aux taux votés par le Conseil général du même département l'année précédente.
« Les bases nettes des quatre contributions visées au premier alinéa sont celles établies au profit du département au cours de la même année.
« Le montant des impositions visées au premier alinéa figure sur une ligne individualisée dans l'avis d'imposition de chaque contribuable.
« En 2006, les taux des quatre taxes appliquées l'année précédente dans le département sont réduits pour l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies du présent code proportionnellement au rapport constaté en 2005 entre le montant de la contribution du département versée au service départemental d'incendie et de secours et le montant des quatre taxes voté par le Conseil général.
Objet