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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 515 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRÉVILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 SEPTVICIES |
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Après l'article 15 septvicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'organisation du transport scolaire dans le périmètre d'une communauté d'agglomération relevait antérieurement à la création de cette dernière du seul département, la communauté d'agglomération peut par voie conventionnelle transférer sa compétence en matière d'organisation des transports scolaire au département. »
L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'organisation du transport scolaire dans le périmètre d'une communauté d'agglomération relevait antérieurement à la création de cette dernière du seul département, la communauté d'agglomération peut par voie conventionnelle transférer sa compétence en matière d'organisation des transports scolaire au département. »
Objet