|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 501 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 DECIES |
|||||||||
Avant l'article 15 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2511-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1°) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d'arrondissement informe les associations de l'existence du comité d'initiative et de consultation d'arrondissement. ».
2°) Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , s'ils le sollicitent, » sont supprimés.
3°) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, il est créé à l'initiative du conseil d'arrondissement qui en définit le périmètre, des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de quartier en vue de permettre à la population de participer à la vie municipale. Ils sont ouverts aux habitants et aux associations des quartiers concernés qui peuvent y soulever toute question intéressant leur quartier ou leur arrondissement et y faire toute proposition à cet égard. Le conseil d'arrondissement réunit autant que de besoin ces comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de quartier.
« Le ou les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement, le ou les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de quartier, les commissions extra-municipales ou consultatives concernées, sont consultés sur tout projet soumis à concertation par le conseil d'arrondissement ou le conseil municipal.
« Le conseil municipal délibère, en début de mandat et par la suite, si nécessaire, sur le fonctionnement des instances de participation des associations et de la population à la vie municipale mentionnée dans cet article. Le conseil d'arrondissement dispose des moyens nécessaires à ce fonctionnement. »
L'article L. 2511-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1°) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d'arrondissement informe les associations de l'existence du comité d'initiative et de consultation d'arrondissement. ».
2°) Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , s'ils le sollicitent, » sont supprimés.
3°) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, il est créé à l'initiative du conseil d'arrondissement qui en définit le périmètre, des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de quartier en vue de permettre à la population de participer à la vie municipale. Ils sont ouverts aux habitants et aux associations des quartiers concernés qui peuvent y soulever toute question intéressant leur quartier ou leur arrondissement et y faire toute proposition à cet égard. Le conseil d'arrondissement réunit autant que de besoin ces comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de quartier.
« Le ou les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement, le ou les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de quartier, les commissions extra-municipales ou consultatives concernées, sont consultés sur tout projet soumis à concertation par le conseil d'arrondissement ou le conseil municipal.
« Le conseil municipal délibère, en début de mandat et par la suite, si nécessaire, sur le fonctionnement des instances de participation des associations et de la population à la vie municipale mentionnée dans cet article. Le conseil d'arrondissement dispose des moyens nécessaires à ce fonctionnement. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de renforcer la participation des habitants à la vie de leur quartier en créant, dans les villes de Paris, Marseille et Lyon, en plus des CICA, des CICA de quartier.