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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 46 19 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 15 SEPTDECIES |
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Après l'article 15 septecies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre V bis
Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales