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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 455 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLETIER, GIROD, JOLY et de MONTESQUIOU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 |
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Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 121-1 du Code de l'environnement, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. L. … - Le choix du lieu d'implantation de certains équipements d'intérêt national, dont la liste est établie par décret pris en Conseil d'Etat, est précédé d'une consultation des électeurs concernés.
« Le ministre compétent détermine la zone géographique, après avis des conseils généraux et des conseils régionaux intéressés.
« La consultation de la population a lieu à l'issue du débat public évoqué à l'article L. 121-1.
« Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Avant l'article L. 121-1 du Code de l'environnement, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. L. … - Le choix du lieu d'implantation de certains équipements d'intérêt national, dont la liste est établie par décret pris en Conseil d'Etat, est précédé d'une consultation des électeurs concernés.
« Le ministre compétent détermine la zone géographique, après avis des conseils généraux et des conseils régionaux intéressés.
« La consultation de la population a lieu à l'issue du débat public évoqué à l'article L. 121-1.
« Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Objet
L'implantation de certains équipements d'intérêt national comme, par exemple, un aéroport, suscite dès leur annonce des manifestations de protestation soigneusement organisées, dont l'objet aboutit à développer l'inquiétude des habitants.
Dans un régime démocratique, l'opinion des citoyens doit pouvoir s'exprimer avec toute la sérénité nécessaire et non sous la pression de tel ou tel groupement.
L'organisation du débat public doit être l'occasion d'offrir une information pluraliste et complète.
Dès lors que cette information a été fournie, la procédure la plus démocratique consiste à solliciter l'avis de la population, en utilisant la méthode de la consultation locale mise en place par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République.
Bien évidemment, ce référendum local d'un nouveau type ne saurait avoir qu'une portée consultative mais constituerait une mesure simple et significative de participation des habitants à leur cadre de vie.
Dans un régime démocratique, l'opinion des citoyens doit pouvoir s'exprimer avec toute la sérénité nécessaire et non sous la pression de tel ou tel groupement.
L'organisation du débat public doit être l'occasion d'offrir une information pluraliste et complète.
Dès lors que cette information a été fournie, la procédure la plus démocratique consiste à solliciter l'avis de la population, en utilisant la méthode de la consultation locale mise en place par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République.
Bien évidemment, ce référendum local d'un nouveau type ne saurait avoir qu'une portée consultative mais constituerait une mesure simple et significative de participation des habitants à leur cadre de vie.