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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 445 rect. bis 9 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Francis GIRAUD, LECERF, Pierre ANDRÉ, BAILLY, BRAYE, CÉSAR, DOLIGÉ, ECKENSPIELLER, ESNEU, GINÉSY, Daniel GOULET, GOURNAC, GOUTEYRON, JOYANDET, LASSOURD, LEGENDRE, LE GRAND, LEROY, de RICHEMONT, TRILLARD, VASSELLE, Gérard LARCHER et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 TER |
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Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le total des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuées aux ayants-cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé, cités ou non à titre posthume à l'Ordre de la Nation, est porté au montant maximum de la rente d'invalidité à compter du 1er janvier 2000.
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Le total des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuées aux ayants-cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé, cités ou non à titre posthume à l'Ordre de la Nation, est porté au montant maximum de la rente d'invalidité à compter du 1er janvier 2000.
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à réparer une injustice dans l'indemnisation des veuves et des orphelins des sapeurs-pompiers décédés dans l'exercice de leur mission.
Le Sénat l'avait adopté en novembre 2000, à l'initiative de MM. Goulet et Giraud ainsi qu'aux membres du groupe du Rassemblement Pour la République, lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
En effet, le législateur, en modifiant la loi du 31 décembre 1991 lors de l'examen de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, a décidé, avec l'accord du Gouvernement, de revaloriser les rentes de réversion et des pensions d'orphelins versées aux ayants-cause des sapeurs-pompiers décédés, cités à titre posthume à l'Ordre de la Nation.
Pour respecter la volonté du législateur, il aurait dû être procédé à titre posthume à la citation à l'Ordre de la Nation des sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé avant le 1er août 1982 et qui n'avaient pas jusqu'alors fait l'objet d'une telle distinction. Or, les demandes transmises à cet effet par les préfets ont toutes été rejetées par le ministère de l'Intérieur. Les familles de ces pompiers décédés se trouvent donc de facto exclues du dispositif.
Il y a une injustice profonde et criante qui appelle réparation.
Sous quel motif opérer une sélection entre pompiers professionnels et pompiers volontaires, pareillement victimes du feu ? Peut-on justifier une différence de traitement entre pompiers décédés dans l'exercice de leur mission, par le fait que certains ne seraient que bénévoles ? Comment admettre enfin, une discrimination entre pompiers volontaires morts par le feu depuis le 1er août 1982 et d'autres malencontreusement décédés avant cette date, voire quelques jours plus tôt, dans un incendie de juillet de la même année ?
En raison du faible nombre des personnes concernées et du modique coût de la mesure proposée par cet amendement, nous ne comprendrions pas qu'un tel geste réparateur ne soit accompli aujourd'hui.
Le Sénat l'avait adopté en novembre 2000, à l'initiative de MM. Goulet et Giraud ainsi qu'aux membres du groupe du Rassemblement Pour la République, lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
En effet, le législateur, en modifiant la loi du 31 décembre 1991 lors de l'examen de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, a décidé, avec l'accord du Gouvernement, de revaloriser les rentes de réversion et des pensions d'orphelins versées aux ayants-cause des sapeurs-pompiers décédés, cités à titre posthume à l'Ordre de la Nation.
Pour respecter la volonté du législateur, il aurait dû être procédé à titre posthume à la citation à l'Ordre de la Nation des sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé avant le 1er août 1982 et qui n'avaient pas jusqu'alors fait l'objet d'une telle distinction. Or, les demandes transmises à cet effet par les préfets ont toutes été rejetées par le ministère de l'Intérieur. Les familles de ces pompiers décédés se trouvent donc de facto exclues du dispositif.
Il y a une injustice profonde et criante qui appelle réparation.
Sous quel motif opérer une sélection entre pompiers professionnels et pompiers volontaires, pareillement victimes du feu ? Peut-on justifier une différence de traitement entre pompiers décédés dans l'exercice de leur mission, par le fait que certains ne seraient que bénévoles ? Comment admettre enfin, une discrimination entre pompiers volontaires morts par le feu depuis le 1er août 1982 et d'autres malencontreusement décédés avant cette date, voire quelques jours plus tôt, dans un incendie de juillet de la même année ?
En raison du faible nombre des personnes concernées et du modique coût de la mesure proposée par cet amendement, nous ne comprendrions pas qu'un tel geste réparateur ne soit accompli aujourd'hui.
NB :la rectification bis porte sur la liste des signataires