AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. ADNOT, DARNICHE, DURAND-CHASTEL et SEILLIER

ARTICLE 43 A

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter par trois alinéas l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
d'un fonds d'investissement
insérer les mots :
ou d'un fonds commun de placements à risque ou d'un fonds commun de placement pour l'innovation
II. - En conséquence, dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :
et le fonctionnement du fonds d'investissement
insérer les mots :
ou d'un fonds commun de placements à risque ou d'un fonds commun de placement pour l'innovation

Objet

Le présent amendement vise à préciser le terme de « fonds d'investissement » qui ne renvoie, en fait à aucune forme juridique précise de véhicules d'investissement. Il y assimile les FCPR et FCPI, qui sont, à l'échelon régional, les seules structures aptes à attirer à la fois des financements en provenance des collectivités, des institutionnels et des investisseurs privés pour éviter une forme de « ringardisation » des structures dédiées au capital-risque régional qui ne sont plus adaptées aux réalités du marché des capitaux.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).