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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 398 rect. 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUFAUT, BRAYE, DOLIGÉ, ESNEU, GINÉSY, Daniel GOULET, GOURNAC, LASSOURD et de RICHEMONT et Mme ROZIER ARTICLE 30 |
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I. – A la fin de la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24
II. – Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - L'accroissement de charges résultant pour les communes de moins de 100 000 habitants de la suppression du plafonnement des indemnités de fonction des conseillers municipaux est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
… – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. –
dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24
II. – Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - L'accroissement de charges résultant pour les communes de moins de 100 000 habitants de la suppression du plafonnement des indemnités de fonction des conseillers municipaux est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
… – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. –
Objet
Le II de l'article 2123-24 du CGCT ne traite que du maire et de ses adjoints. Il est limitatif dans la mesure où il laisse supposer que le montant des indemnités aux élus remplissant la fonction de conseiller municipal doit être intégré dans l'enveloppe globale du maire et des adjoints.
Dans ce cas, le versement d'indemnités aux conseillers municipaux aura pour conséquence automatique la baisse des indemnités des maires et des adjoints.
Cette disposition tend par ailleurs à encourager le cumul des mandats puisque ce sont les communes dont un ou plusieurs élus sont écrêtés, qui auront le plus de facilités à octroyer des indemnités aux conseillers municipaux.
D'autre part, certains préfets ayant une interprétation restrictive de l'article L. 2123-24 ont déféré des communes devant le tribunal administratif, notamment sur l'application des dispositions des articles L. 2123-22 (5°) et L. 2123-23 du CGCT.
Par cet amendement, nous confirmons notre volonté réelle d'accorder une indemnité aux conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 000 habitants.
Dans ce cas, le versement d'indemnités aux conseillers municipaux aura pour conséquence automatique la baisse des indemnités des maires et des adjoints.
Cette disposition tend par ailleurs à encourager le cumul des mandats puisque ce sont les communes dont un ou plusieurs élus sont écrêtés, qui auront le plus de facilités à octroyer des indemnités aux conseillers municipaux.
D'autre part, certains préfets ayant une interprétation restrictive de l'article L. 2123-24 ont déféré des communes devant le tribunal administratif, notamment sur l'application des dispositions des articles L. 2123-22 (5°) et L. 2123-23 du CGCT.
Par cet amendement, nous confirmons notre volonté réelle d'accorder une indemnité aux conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 000 habitants.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires