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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 356 rect. 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, BRAYE, DOLIGÉ, DUFAUT, LASSOURD, LE GRAND et TRILLARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnité de fonction de chacun des présidents de commission du conseil général ou du conseil de Paris est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 25 %. »
II. – L'accroissement de charges résultant pour les départements et Paris du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnité de fonction de chacun des présidents de commission du conseil général ou du conseil de Paris est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 25 %. »
II. – L'accroissement de charges résultant pour les départements et Paris du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les présidents de commissions au sein du conseil général exercent des responsabilités essentielles en matière de préparation des affaires soumises aux conseillers généraux, de leur suivi, et souvent de représentation extérieure à l'assemblée départementale elle-même.
Ces fonctions introduisent donc des charges de travail supérieures à celles d'un simple conseiller général.
Il convient donc de permettre de leur allouer une indemnité de fonction supérieur à celle des membres de la commission permanente.
Par ailleurs, un amendement précédent à proposer de limiter à 10 le nombre de commissions pouvant être formées au sein d'un conseil général afin d'éviter notamment des charges exponentielles pour les institutions départementales en termes de frais liés aux conditions d'exercice des mandats électoraux et fonctions électives.
Ces fonctions introduisent donc des charges de travail supérieures à celles d'un simple conseiller général.
Il convient donc de permettre de leur allouer une indemnité de fonction supérieur à celle des membres de la commission permanente.
Par ailleurs, un amendement précédent à proposer de limiter à 10 le nombre de commissions pouvant être formées au sein d'un conseil général afin d'éviter notamment des charges exponentielles pour les institutions départementales en termes de frais liés aux conditions d'exercice des mandats électoraux et fonctions électives.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires