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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 349 rect. 24 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 46 |
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Compléter in fine le texte proposé par le 3° de cet article pour le premier alinéa de l'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et devront tenir compte de la présence ou de l'absence d'un service de sapeurs pompiers dans la commune ou le groupement.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même