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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 331 rect. 8 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des lois présenté par |
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MM. GOURNAC, LARDEUX, BRAYE, DOLIGÉ, DUFAUT, ECKENSPIELLER, ESNEU, Daniel GOULET, GOUTEYRON, GINÉSY, LASSOURD, LECLERC, de RICHEMONT, TRILLARD et VASSELLE ARTICLE 1ER |
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Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Cette instance a un caractère exclusivement consultatif.
Cette instance a un caractère exclusivement consultatif.
Objet
On peut légitimement s'interroger sur la dichotomie entre le titre de ce projet de loi : « Démocratie de proximité » et les principes dirigistes et centralisateurs qui président la philosophie d'un grand nombre d'articles de ce texte.
Le renforcement de la démocratie participative, objectif que nous partageons, ne peut ni doit se faire au détriment de la démocratie élective, et notamment de la représentativité des élus communaux qui constitue le premier échelon de la démocratie de proximité et d'ailleurs celui en lequel nos concitoyens accordent la plus grande confiance.
Ainsi on ne peut que se féliciter de la sagesse qui a guidé les travaux de la commission des Lois qui, de la sorte, a retenu du projet l'essentiel, à savoir la possibilité de créer des conseils de quartier pour renforcer la démocratie participative, et a rejeté le superflu, à savoir l'impressionnante série de mesures coercitives encadrant les conseils de quartier, l'ensemble de la procédure de leur création et de leur fonctionnement, et ce, au mépris du principe constitutionnel de libre administration des communes.
Ce sous-amendement a pour objet d'inscrire clairement dans la loi le caractère exclusivement consultatif de cette instance.
En effet, ne saurait être entendue comme une forme de démocratie ce qui viendrait battre en brèche la légitimité pleine et entière attachée à l'exercice d'un mandat municipal.
Cette instance doit conserver un caractère souple. C'est pourquoi, doit être écarté tout ce qui peut conduire les conseils de quartier à devenir de facto des sortes de démembrements de la cité, et de ce fait des échelons supplémentaires de pouvoir politique.
Le renforcement de la démocratie participative, objectif que nous partageons, ne peut ni doit se faire au détriment de la démocratie élective, et notamment de la représentativité des élus communaux qui constitue le premier échelon de la démocratie de proximité et d'ailleurs celui en lequel nos concitoyens accordent la plus grande confiance.
Ainsi on ne peut que se féliciter de la sagesse qui a guidé les travaux de la commission des Lois qui, de la sorte, a retenu du projet l'essentiel, à savoir la possibilité de créer des conseils de quartier pour renforcer la démocratie participative, et a rejeté le superflu, à savoir l'impressionnante série de mesures coercitives encadrant les conseils de quartier, l'ensemble de la procédure de leur création et de leur fonctionnement, et ce, au mépris du principe constitutionnel de libre administration des communes.
Ce sous-amendement a pour objet d'inscrire clairement dans la loi le caractère exclusivement consultatif de cette instance.
En effet, ne saurait être entendue comme une forme de démocratie ce qui viendrait battre en brèche la légitimité pleine et entière attachée à l'exercice d'un mandat municipal.
Cette instance doit conserver un caractère souple. C'est pourquoi, doit être écarté tout ce qui peut conduire les conseils de quartier à devenir de facto des sortes de démembrements de la cité, et de ce fait des échelons supplémentaires de pouvoir politique.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires