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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 327 rect. 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BROISSIA, DOLIGÉ, LARDEUX, LEROY et SIDO Article 50 (Art. L. 1331-2 du code général des collectivités locales) |
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Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, le maître d'ouvrage communique au représentant de l'Etat les observations relatives à cette lettre motivée.
« Le cas échéant, le maître d'ouvrage communique au représentant de l'Etat les observations relatives à cette lettre motivée.
Objet
Le maître d'ouvrage doit pouvoir faire valoir ses observations et son argumentation au représentant de l'Etat.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires