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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 320 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 33 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, dans les communes de 20.000 habitants au moins,
, dans les communes de 20.000 habitants au moins,
Objet
Cet amendement vise à supprimer la limitation du dispositif proposé par le présent projet de loi aux maires des communes de 20 000 habitants au moins.