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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 318 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 34 |
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Avant l'article 34, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I - L'article L.313-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le temps accordé par l'employeur à l'élu local pour assister aux réunions mentionnées aux article L.2123-1, L.3123-1 et L.4135-1 du code général des collectivités territoriales ou les crédits d'heures mentionnés aux article L.2123-3, L.3123-2 et L.4135-2 du même code qui ne sont pas compensés par la collectivité que ledit élu représente sont assimilés à des périodes travaillées pour l'ouverture des droits et donnent lieu à cotisations. Celles-ci sont calculées sur la base de la rémunération que ce dernier aurait perçue pendant ses périodes d'absence. Les modalités de prise en charge desdites cotisations par le fonds institué à l'article 21 de la loi n° du relative à la démocratie de proximité sont fixées par décret.»
II – En conséquence, l'article L.351-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'assuré est élu local et qu'il a bénéficié d'autorisations d'absences ou de crédits d'heures pour exercer sa fonction sans compensation financière de la part de la collectivité concernée, les cotisations auxquelles il est assujetti sont calculées sur la base de la rémunération que ce dernier aurait perçue pendant ses périodes d'absence. Les modalités de prise en charge desdites cotisations par le fonds institué à l'article 21 de la loi n° du relative à la démocratie de proximité sont fixées par décret.»
I - L'article L.313-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le temps accordé par l'employeur à l'élu local pour assister aux réunions mentionnées aux article L.2123-1, L.3123-1 et L.4135-1 du code général des collectivités territoriales ou les crédits d'heures mentionnés aux article L.2123-3, L.3123-2 et L.4135-2 du même code qui ne sont pas compensés par la collectivité que ledit élu représente sont assimilés à des périodes travaillées pour l'ouverture des droits et donnent lieu à cotisations. Celles-ci sont calculées sur la base de la rémunération que ce dernier aurait perçue pendant ses périodes d'absence. Les modalités de prise en charge desdites cotisations par le fonds institué à l'article 21 de la loi n° du relative à la démocratie de proximité sont fixées par décret.»
II – En conséquence, l'article L.351-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'assuré est élu local et qu'il a bénéficié d'autorisations d'absences ou de crédits d'heures pour exercer sa fonction sans compensation financière de la part de la collectivité concernée, les cotisations auxquelles il est assujetti sont calculées sur la base de la rémunération que ce dernier aurait perçue pendant ses périodes d'absence. Les modalités de prise en charge desdites cotisations par le fonds institué à l'article 21 de la loi n° du relative à la démocratie de proximité sont fixées par décret.»
Objet
Cet amendement a pour objet de faire prendre en charge par le fonds mentionné à l'article 21 du présent projet de loi les cotisations auxquelles doivent donner lieu le temps accordé par l'employeur à l'élu salarié pour assumer son mandat, qu'il s'agisse des autorisations d'absence ou de crédit d'heures, afin que cas de maladie, maternité ou invalidité, les indemnités puissent êtres calculées sur une base salariale plus importante.