|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 315 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
|||||||||
Après l'article 37, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le premier alinéa de l'article L.4135-22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les membres du conseil régional qui cessent leur activité professionnelle en cours de mandat alors qu'ils ont commencé à constituer une retraite par rente peuvent continuer à effectuer des versements à cet effet. »
Le premier alinéa de l'article L.4135-22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les membres du conseil régional qui cessent leur activité professionnelle en cours de mandat alors qu'ils ont commencé à constituer une retraite par rente peuvent continuer à effectuer des versements à cet effet. »
Objet
Cet amendement permet aux membres du conseil régional qui ont cessé leur activité professionnelle en cours de mandat de pouvoir continuer à effectuer des versement pour compléter leur retraite par ente, ce qui n'est pas possible aujourd'hui.