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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 307 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 29 |
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Dans le V du texte proposé par cet article pour l'article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
six mois
trois mois
par les mots :
six mois
Objet
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la règle selon laquelle, dans les communes d'au moins 20 000 habitants, lorsqu'un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonction qu'il lui avait accordé, la commune continue de lui verser pendant trois mois au maximum l'indemnité de fonction qu'il percevait, sauf si l'élu a retrouvé une activité professionnelle.
La durée de trois mois ne constitue pas un délai raisonnable dans la perspective de recherche d'une nouvelle activité professionnelle. Ce délai doit être porté à six mois au maximum.
La durée de trois mois ne constitue pas un délai raisonnable dans la perspective de recherche d'une nouvelle activité professionnelle. Ce délai doit être porté à six mois au maximum.