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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 306 rect. 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LARDEUX, Pierre ANDRÉ, DOLIGÉ, ECKENSPIELLER, OSTERMANN, de RICHEMONT et SIDO ARTICLE 46 |
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Supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article.
Objet
Il ne semble pas opportun d'allonger de deux mois le délai qu'à le conseil d'administration du SDIS pour notifier aux exécutifs des collectivités territoriales participant financièrement au SDIS le montant prévisionnel de leur contribution.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires