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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 294 rect. 8 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELEVOYE, ECKENSPIELLER et LASSOURD, Mme ROZIER et M. VASSELLE ARTICLE 8 |
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Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 5211-11 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … – En cas d'inexistence de groupes d'opposition au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale, la séance annuelle prévue à l'article L. 2121-12-1 est consacrée à l'examen des propositions de délibérations déposées par l'ensemble des membres de l'organe délibérant, dans le respect des conditions et formes définies par cet article. »
… - Après l'article L. 5211-11 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … – En cas d'inexistence de groupes d'opposition au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale, la séance annuelle prévue à l'article L. 2121-12-1 est consacrée à l'examen des propositions de délibérations déposées par l'ensemble des membres de l'organe délibérant, dans le respect des conditions et formes définies par cet article. »
Objet
La pertinence de la notion d'opposition n'est pas toujours évidente au sein des conseils communautaires.
En effet, il n'est pas rare qu'il n'existe aucune opposition au sens politique du terme au sein de ces conseils, et ce, y compris dans les communautés d'agglomération.
Il convient donc d'étendre l'utilisation de ce droit à propositions de délibérations à tous les membres de l'organe délibérant, en l'absence de tout groupe d'opposition.
Cette pratique ne peut être qu'un gage supplémentaire en faveur de la démocratie locale.
En effet, il n'est pas rare qu'il n'existe aucune opposition au sens politique du terme au sein de ces conseils, et ce, y compris dans les communautés d'agglomération.
Il convient donc d'étendre l'utilisation de ce droit à propositions de délibérations à tous les membres de l'organe délibérant, en l'absence de tout groupe d'opposition.
Cette pratique ne peut être qu'un gage supplémentaire en faveur de la démocratie locale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).