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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 280 rect. bis 9 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 21 de la commission des lois présenté par |
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MM. LARDEUX, BAILLY, BRAYE, CÉSAR, DOLIGÉ, ECKENSPIELLER, ESNEU, Daniel GOULET, GOURNAC, GOUTEYRON, JOYANDET, LASSOURD, LEROY, OSTERMANN, de RICHEMONT, SCHOSTECK, SIDO, TRILLARD, VASSELLE, Gérard LARCHER et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE 11 BIS |
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I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 21 par un paragraphe ainsi rédigé :
… Ledit alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délégation subsiste tant qu'elle n'a pas été rapportée ».
II. – Faire précéder le texte proposé par cet amendement par la mention :
I.
… Ledit alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délégation subsiste tant qu'elle n'a pas été rapportée ».
II. – Faire précéder le texte proposé par cet amendement par la mention :
I.
Objet
Il convient de préciser que les délégations par le maire d'une partie de ses fonctions par arrêté perdure tant que cette délégation n'a pas été rapportée.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires