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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 272 rect. 8 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des lois présenté par |
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MM. LARDEUX, CÉSAR, DOLIGÉ, ECKENSPIELLER, ESNEU, Daniel GOULET, GOUTEYRON, LASSOURD, LECLERC, LEROY, de RICHEMONT, TRILLARD et VASSELLE ARTICLE 1ER |
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Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 4 par une phrase ainsi rédigée :
Pour toute question relevant des compétences du conseil général, ses représentants sont associés aux conseils de quartier. »
Pour toute question relevant des compétences du conseil général, ses représentants sont associés aux conseils de quartier. »
Objet
Bien souvent les sujets débattus lors des conseils de quartier relèvent de la compétence du conseil général et non pas de celle du conseil municipal. Il convient donc d'associer dans ce type de circonstances des représentants du conseil général à la réunion du conseil de quartier.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires