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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 253 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KAROUTCHI ARTICLE 34 |
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Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
5. Au premier alinéa de l'article L. 2123-27 du même code, après le mot : « rente » sont insérés les mots : « ou par capital ».
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision : cet amendement a pour but de donner la possibilité aux élus de choisir une sortie par rente ou par capital, ce qui pose des difficultés actuellement en raison de l'imprécision de la loi.