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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 246 rect. bis 9 janvier 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 66 de la commission des lois présenté par |
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MM. KAROUTCHI, GOURNAC, LEGENDRE, Gérard LARCHER et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Au premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 66 pour l'article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
dix-huit ans
par les mots :
quinze ans
Objet
L'amendement n° 66 vise à conférer l'honorariat aux anciens conseillers généraux ayant exercé leurs fonctions électives pendant 18 ans au moins, soit au bout de trois mandats.
De la même façon, il prévoit l'honorariat pour les anciens conseillers régionaux au bout de 18 ans. Or, la durée du mandat des conseillers régionaux étant désormais de 5 ans, il semble plus opportun et plus lisible que cet honorariat leur soit conféré, comme pour les conseillers généraux, à partir de trois mandats, soit au bout de quinze ans.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires