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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 236 4 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET ARTICLE 43 A |
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Au début du troisième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L 1511-2 du code général des collectivités territoriales supprimer les mots :
Le département,
Le département,
Objet
Cet amendement précise les modalités d'intervention des communes pour financer des aides aux entreprises. Il complète le sous-amendement à l'amendement n°97 de la Commission des Lois.