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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 231 rect. 7 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER au nom de la commission des finances ARTICLE 47 TER |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 :
« Le montant des vacations horaires est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours entre un montant minimal et un montant maximal fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget. »