|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 215 21 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MERCIER au nom de la commission des finances ARTICLE 15 QUATERVICIES |
|||||||||
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Il est inséré, après l'article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales un article L. 1614-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1614-5-1 . – L'arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5 , intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte. »
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.