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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie de proximité (1ère lecture) (URGENCE) (n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161) |
N° 135 19 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois Article 49 (Art. L. 121-7 du code de l'environnement) |
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Rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de l'environnement:
Cette saisine intervient dans un délai de deux mois à compter du moment où ces projets sont rendus publics par le maître d'ouvrage.