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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 85 20 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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Dans le troisième alinéa du IV de cet article, après les mots :
au domicile de l'un d'eux
insérer les mots :
, prévoient en conséquence une répartition proportionnelle pour chacun des parents des avantages fiscaux, familiaux et sociaux
au domicile de l'un d'eux
insérer les mots :
, prévoient en conséquence une répartition proportionnelle pour chacun des parents des avantages fiscaux, familiaux et sociaux
Objet
La résidence alternée pouvant prendre d'autres formes qu'un stricte partage paritaire du temps de résidence, il n'est pas possible de prévoir seulement un partage par moitié des avantages fiscaux, familiaux et sociaux attachés à la présence d'un enfant au foyer.
Les avantages visés sont entre autres la ¿ part actuellement accordée au parent gardien, les allocations familiales, l'indemnité de rentrée scolaire...
Cette liste n'est évidemment pas exhaustive.