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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 77 20 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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I. Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n°2, après les mots :
organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale
insérer les mots :
, prévoient en cas de résidence alternée une répartition proportionnelle des avantages fiscaux, familiaux et sociaux
II. Dans le même texte, après les mots :
ou, à défaut de convention, statue sur ces modalités d'exercice
insérer les mots :
, sur cette répartition proportionnelle
organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale
insérer les mots :
, prévoient en cas de résidence alternée une répartition proportionnelle des avantages fiscaux, familiaux et sociaux
II. Dans le même texte, après les mots :
ou, à défaut de convention, statue sur ces modalités d'exercice
insérer les mots :
, sur cette répartition proportionnelle
Objet
La résidence alternée pouvant prendre d'autres formes qu'un stricte partage paritaire du temps de résidence, il n'est pas possible de prévoir seulement un partage par moitié des avantages fiscaux, familiaux et sociaux attachés à la présence d'un enfant au foyer.
Les avantages visés sont entre autres la ¿ part actuellement accordée au parent gardien, les allocations familiales, l'indemnité de rentrée scolaire...
Cette liste n'est évidemment pas exhaustive.
Les avantages visés sont entre autres la ¿ part actuellement accordée au parent gardien, les allocations familiales, l'indemnité de rentrée scolaire...
Cette liste n'est évidemment pas exhaustive.